Conditions Générales de Ventes (CGV) de la société Schäferbarthold GmbH

I. Généralités
Nos présentes conditions s'appliquent aux livraisons et aux prestations pour tous les contrats conclus avec notre société. Elles font juridiquement partie intégrante du contrat pour toute notre relation commerciale et l'acheteur les reconnaîtra comme fermes et définitives à la passation de la commande. Aucun accord oral annexe n'a été accepté.
Dans les transactions commerciales, des conditions commerciales divergentes, des écarts et des accords annexes oraux ne sont valables que s'ils ont été confirmés expressément par écrit ou dans la mesure où ils relèvent des obligations légales.

II. Offres et prix
1.
Offres
Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne sont obligatoires pour nous que si nous les avons confirmées par écrit. En cas d'absence de cette confirmation, elle est remplacée par la facture communiquée. Seule notre confirmation de commande est déterminante pour le volume de la prestation due aux termes du contrat.
Les indications dans les catalogues et listes de prix ainsi que les figures, les références de fabricant, etc. servent uniquement d'illustration et doivent être considérées comme approximatives. Nous nous réservons le droit d'avoir des écarts habituels dans le commerce et/ou insignifiants, n'exerçant aucune influence sur l'applicabilité et acceptables pour l'acheteur.
Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur des illustrations, des dessin, des calculs et autres documents. Cela s'applique également aux documents écrits qualifiés de « confidentiels ». L'acheteur doit avoir notre accord écrit explicite avant de pouvoir les communiquer à des tiers.

2. Prix
Les prix valables le jour de la livraison s'appliquent. Sans indication contraire, nos prix s'entendent en € (EUR) hors taxe.

III. Livraison
1.
Expédition
Nous livrons départ entrepôt Porta Westfalica ou départ usine, emballage non compris. Le transport se fait aux frais et aux risques de l'acheteur, le risque étant transféré à l'acheteur à l'expédition de la livraison. Si l'acheteur est consommateur, le transfert de risque ne se fait qu'avec le transfert à l'acheteur. Cela s'applique indépendamment de la charge financière.
Nous déterminons le transporteur et emballons la marchandise en fonction du type de transport. Nous comblons les désirs de l'acheteur s'il souhaite d'autres conditions de transport et lui facturons alors des frais supplémentaires.
Les assurances contre les dommages liés au transport ne se font que sur ordre et aux frais de l'acheteur.

2. Quantité de livraison
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons légèrement supérieures ou inférieures au volume normal et/ou aux unités d'emballage et/ou aux livraisons de pièces convenues dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

3. Délai de livraison
Les délais de livraison commencent à la signature du contrat et ne sont obligatoires que s'ils ont été confirmés par écrit. Le délai de livraison est prorogé de manière appropriée si le donneur d'ordre ne collabore pas de la façon requise et/ou convenue par contrat ou s'il le fait avec un certain retard.

4. Possibilité de livraison
Les délais de livraison sont également prorogés en cas de conflits de travail ainsi que lors de l'apparition d'obstacles imprévus échappant à la volonté du vendeur, p. ex. des retards de livraison d'un sous-traitant, des problèmes de circulation et de pannes, de pénurie de matériau ou d'énergie, etc. Les modifications de la quantité à livrer et/ou de la marchandise dues à l'acheteur entraînent également une prorogation raisonnable du délai de livraison.
Si la prestation est indisponible, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat. Si l'acheteur est le consommateur, ce point n'est valable que si nous l'avons immédiatement informé de la non-disponibilité et remboursé en retour le cas échéant.

5. Retours de marchandises
Les marchandises commandées et livrées en bonne et due forme ne sont en principe pas reprises. Dans certains cas exceptionnels nécessitant néanmoins notre accord écrit explicite, nous sommes prêts à les reprendre sous les conditions suivantes :
- Le renvoi doit se faire « franco domicile » sans le moindre frais supplémentaire pour nous
- La marchandise doit être dans un état impeccable et vendable
- Le n° et la date de facturation avec lesquels la livraison a eu lieu doivent être indiqués
- Nous garderons une décote de 25 % du montant de l'avoir pour les frais de contrôle de marchandise, stockage et autres frais de gestion que nous encourons.
- La compensation se fait exclusivement par avoir, pour l'imputation avec les paiements courants

IV. Paiement
1.
Objectifs et modalités de paiement
Territoire national : Les factures envoyées aux clients à crédit doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sans déduction, pour des paiements dans un délai de 7 jours à partir de la date de facturation, moins 2 % d'escompte. Un escompte de 2 % est également garanti pour des prélèvements bancaires, un contre-remboursement et une avance. Aucun escompte n'est garanti si des créances antérieures sont impayées. Les factures des pièces d'origine doivent être payées net sans aucune déduction.
Exportation : Les factures aux clients à crédit doivent être payées sans aucune déduction dans un délai de 10 jours à réception de la marchandises. Le paiement s'effectue sinon par avance, caisse contre documents ou accréditif irrévocable, confirmé et divisible.

2. Retard de paiement
Lors d'un dépassement fautif du délai de livraison, des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectivement applicable selon § 247 du code civil allemand (BGB) sont demandés sous réserve de faire valoir nos droits ultérieurs. Quant aux actes juridiques auxquels les consommateurs ne participent pas, le taux d'intérêt est de 8 % au-dessus du taux de base respectivement applicable. Si plusieurs créances sont dues, des paiements entrants sont compensés par la créance respectivement la plus ancienne.
Si l'acheteur est en retard de paiement d'une somme conséquente ou en cas de protêt contre ses chèques ou lettres de change, les conditions pour l'accord du crédit sont annulées de sorte que toutes nos créances à son encontre sont dues immédiatement. Les factures initialement reportées et les lettres de change ou les chèques dus ultérieurement en font partie.
Si la situation patrimoniale de l'acheteur se dégrade fortement après la commande ou en cas d'insolvabilité n'étant identifiable qu'après la signature du contrat, nous sommes en droit de refuser de procéder aux livraisons n'ayant pas encore été exécutées et/ou de demander des paiements préalables ou des prestations d'assurance appropriés si la contrepartie est menacée.

3. Procuration d'encaissement
Les représentants ne sont autorisés à accepter des paiements qu'avec une procuration spécifique.

V. Droits à la garantie et dommages et intérêts
Lors de la vente de marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts matériels est d'un an. Si l'acheteur est le consommateur, un délai de prescription de 2 ans s'applique. Les réclamations d'un acheteur qui est commercial ne sont pertinentes que s'il a satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de signalement de toute divergence selon § 377 du Code civil allemand (BGB). Elles doivent être déposées chez nous dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après avoir été identifiés.
La vente de marchandises utilisées se fait en excluant toute garantie ; si l'acheteur est le consommateur, le délai de prescription pour les défauts matériels est d'un an.
En cas de défauts, l'acheteur peut demander tout d'abord la réparation des défauts selon § 439 du Code civil allemand (BGB). Nous pouvons choisir soit d'éliminer le défaut, soit de livrer une marchandise exempte de défaut si l'acheteur n'est pas un consommateur.
Si l'acheteur a monté la marchandise obtenue et s'il fait valoir ensuite les droits à la garantie, nous ne sommes responsables que si le montage a été réalisé de manière compétente. L'acheteur doit faire valoir et prouver les faits pertinents.
Les demandes en dommages et intérêts et de remboursement des frais (appelées ci-après demandes en dommages et intérêts) de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, notamment en cas de non-respect des obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites, sont exclues.
Ceci n'est pas valable dans la mesure où il y a responsabilité obligatoire, par ex. selon la loi de responsabilité du produit, dans le cas d'actes délibérés, de grave négligence, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de non-respect des obligations contractuelles. Dans ce dernier cas, la demande en dommages et intérêt se limite néanmoins aux dommages prévisibles typiques du contrat. Par rapport aux coûts de montage et de démontage, les dommages et intérêts se limitent aux taux correspondants de la liste DAT/Schwacke.
Ces demandes en dommages et intérêts sont prescrites conformément au délai de prescription pour des demandes en dommages et intérêt ; pour des demandes en dommages et intérêts suivant la loi de responsabilité du produit, les directives légales s'appliquent.
L'acheteur doit faire valoir auprès du transporteur les réclamations portant sur des dommages liés au transport qu'un rapport de dommages doit confirmer. Si les marchandises sont assurées, l'assurance doit être informée dans les plus brefs délais.

VI. Recours de l'entreprise
Lorsque l'acheteur revend à un consommateur la marchandise neuve achetée dans le cadre de son exploitation commerciale, et s'il a dû retirer cette marchandise en raison de sa défectuosité ou si le consommateur a réduit le prix d'achat, il peut nous demander le remboursement des dépenses qu'il a dû payer vis-à-vis du consommateur si le défaut que fait valoir le consommateur existait déjà lors du transfert de risque au vendeur.

VII. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet. Dans les échanges avec les commerciaux, la réserve de propriété s'applique également jusqu'à ce que toutes les exigences, même futures et conditionnelles, issues de la relation commerciale soient satisfaites.
L'acheteur n'est pas en droit de mettre en gage les marchandises relevant d'une réserve de propriété ou de les transférer à titre de sûreté. Les actions de tiers sur ces marchandises, notamment les saisies, doivent nous être signalées immédiatement.
L'acheteur ne peut revendre la marchandise que dans le cadre d'une démarche commerciale régulière sachant qu'il nous cède alors ses revendications issues de la revente. Nous acceptons la cession. Nous sommes habilités à révoquer le droit de revente si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations contractuelles en bonne et due forme.
Si l'acheteur traite ou transforme la marchandise, la réserve de propriété s'étend également à l'ensemble de la marchandise neuve. L'acheteur acquiert la copropriété sur la partie de la marchandise correspondant à la proportion de la valeur de sa marchandise comparée à celle livrée par le vendeur.
Si la valeur de la totalité des garanties dont bénéficie le vendeur dépasse de manière persistante de plus de 10% les créances existantes, le vendeur est tenu, sur demande de l’acheteur, de céder des garanties de son choix.

VIII. Dispositions finales
1.
Efficacité
Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente s'avéreraient inapplicables, cela ne concerne pas l'efficacité des dispositions restantes. Les parties contractantes sont tenues de remplacer, dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et de confiance, une disposition non-valide par une autre disposition valide équivalente dans la mesure où aucune modification essentielle du contenu du contrat n'a été effectuée. La même remarque s'applique si un état de fait nécessitant une réglementation n'est pas expressément règlementé.

2. Droit applicable
Le droit allemand s'applique à tous les contrats en tenant compte des INCOTERMS dans la version respectivement valable.

3. Lieu de prestation et lieu de juridiction
Si l'acheteur est le commercial au sens du Code de commerce allemand (HGB) ou s'il n'y a pas de tribunal général compétent dans le pays, le point suivant s'applique :
Le lieu de prestation des livraisons est Porta Westfalica. Le lieu de prestation des paiements est Minden/Westphalie. Le lieu de prestation peut être convenu en divergeant du contrat conformément à la version respectivement applicable des INCOTERMS.
La juridiction devant régler tous les litiges résultant du rapport contractuel, y compris pour des contestations sur chèques, traites, procédure sur titres, est le lieu de juridiction compétent pour le siège de la société du vendeur. Le vendeur est également en droit de porter plainte devant un tribunal compétent pour le siège ou pour une filiale du vendeur, à l'étranger, même dans la capitale du pays.

4. Protection des données
Selon § 33 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), nous vous informons que nous sauvegardons et traitons toutes les données relatives aux clients et aux fournisseurs à l'aide du traitement électronique des données.
L'acheteur n'est pas en droit de communiquer à des tiers des informations et des données dont il a connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Cela s'applique notamment aux informations d'expédition.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2008
Schäferbarthold GmbH • D-32457 Porta Westfalica

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